| Le code des marchés publics |
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Le Code des Marchés publics est un ensemble de règles qui régissent la commande publique ; il précise les procédures qui s'appliquent à chaque achat notamment en terme de contenu, définit les règles de passation, les délais de publicité, le fonctionnement de la Commission d'Appel d'Offres, les règles de gestion financière bref il encadre la commande publique qu'il s'agisse d'achat de travaux, de fournitures, de services ou de prestations intellectuelles.
Afin d'harmoniser les dispositions du code des marchés publics avec celles des directives "marchés publics" n°2004/17 et 2004/18 qui ont été adoptées le 31 mars 2004, le code des marchés publics a été modifié par le décret n° 2006-975 du 1er août 2006. Les nouvelles règles qui le fixe sont entrées en vigueur le 1er septembre 2006. |
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Quelles sont les obligations liées au Code des Marchés Publics?
L'article 1 du Code des Marchés Publics stipule: «quel que soit leur montant, les marchés publics respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics".
La discrimination étant interdite par le droit communautaire, le Code des Marchés Publics ne permet pas de favoriser les PME par rapport aux majors.
Mais, pour que ces mêmes PME ne soient pas désavantagées, l'égal accès à la commande publique de l'ensemble des prestataires, quelle que soit leur taille a été favorisé en simplifiant les règles (par exemple celles qui concernent les candidatures) et permettre aux PME de concourir plus facilement à la commande publique.
Quels sont les montants à partir desquels il convient de se référer au Code des Marchés Publics?
Le Code des Marchés Publics s'applique dès le premiereuro
Toutefois, une souplesse dans la procédure existe en fonction du montant tout en respectant les grands principes de l'article 1er à savoir publicité et mise en concurrence.
Ainsi, on parle de Marchés A Procédures Adaptées (MAPA) de 0 à 210.000 € HT et de procédures formalisées à compter de 210.000 € HT.
Au delà de 5.210.000 € HT pour les travaux et de 210.000 € HT pour les fournitures et les services, l'appel d'offres européen s'impose.
Comment se définissent les MAPA et les procédures formalisées?
Les MAPA répondent à des règles fixées par l'acheteur public.
Chaque acheteur va donc définir ses propres règles en respectant les dispositions de l'article 1er du Code des Marchés Publics. Les procédures formalisées, elles, sont définies par le Code des Marchés Publics et par le droit communautaire en ce qui regarde l'appel d'offres.
Que sont la publicité et la mise en concurrence ?
La publicité se traduit par la publication d'un avis d'appel public à concurrence, qui peut prendre trois formes : un avis diffusé par un support de presse, par un site internet ou par affichage. Ces deux dernières possibilités sont utilisées soit parce que l'affichage ou internet intervient en complément de l'annonce passée dans la presse soit parce que le coût de la publicité par voie de presse constitue une charge financière significative au regard du montant du marché envisagé.
La mise en concurrence intervient en principe en complément de la publication d'un avis mais elle peut être considérée comme suffisante dans le cas des petits marchés de très faible montant.
Dans quel support la publicité écrite doit-elle être réalisée?
La publicité doit être suffisante et permettre une mise en concurrence effective tout en respectant les dispositions de l'article 1 du Code des Marchés Publics.
Dans certains cas, internet et/ou l'affichage peuvent être suffisants ; dans d'autres cas, le maître d'ouvrage choisit le support de presse le plus efficace ; de 90.000€ HT aux seuils européens, il publie son avis dans le BOAMP ou un Journal d'Annonces Légales, et si elle existe, dans la presse spécialisée du secteur économique concerné ; au-delà des seuils européens, il publie dans le BOAMP et le JOUE (et éventuellement dans un autre support de presse en rapport direct avec l'objet même de son marché).
L'avis au BOAMP peut être consulté à l'adresse internet suivante http://www.journal-officiel.gouv.fr
Les avis européens sont consultables sur : http://ted.publications.eu.int
La ville de Vittel a choisi de publier sur ce site les avis concernant les marchés à partir de 4000 €.
A compter de 210.000 € HT, les avis peuvent en plus être consultés sur le site http://www.achatpublic.com
Comment se fait le choix d'un candidat?
Le règlement ou la lettre de la consultation énoncent les critères qui prévalent au choix de l'offre économiquement la plus avantageuse.
Les offres des candidats sont étudiées en fonction de ces critères pondérés.
La règle demeure que le Pouvoir Adjudicateur (Personne Responsable du Marché sous l'ancien code) est libre de son choix d'opportunité dès lors que les critères d'attribution sont objectifs, transparents (connus depuis le début de la procédure) et non-discriminatoires.
Le critère unique du prix est généralement réservé aux achats de fournitures courantes standardisées.
Comment obtenir un dossier de consultation ?
Le retrait du dossier se fait auprès du service municipal mentionné dans l'avis de publicité ; sur demande de l'entreprise (formulée par mail, courrier ou fax), le dossier est transmis par courrier ou par voie électronique.
Comment répondre à une consultation?
Les candidats qui soumissionnent transmettent un dossier comprenant les pièces demandées dans le règlement ou la lettre de consultation.
Le code des marchés publics fixe les conditions de présentation des candidatures qui doivent être suivies par toutes les entreprises souhaitant répondre à un marché public. Le respect des pièces à produire est fondamental pour les entreprises, car tout dossier de candidature incomplet est susceptible d'être rejeté sans même que l'offre ait été étudiée. Toutefois, les collectivités ont la faculté de demander aux entreprises ayant présenté un dossier incomplet de fournir les informations manquantes dans le délai fixé par le règlement de consultation.
Les plis des entreprises doivent être transmis à la collectivité par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception. Il peut s'agir d'un envoi en recommandé avec accusé de réception ou d'une remise directe, contre récépissé, au service chargé de réceptionner et d'enregistrer les dossiers.
Si le règlement de la consultation le permet, les dossiers peuvent être déposés sur le site
On parle alors de dématérialisation des procédures. Les offres ou les candidatures doivent toujours parvenir avant la date et l'heure limite portée dans la lettre ou le règlement de la consultation
Détails des plis
Selon la procédure, les plis sont remis sous simple enveloppe sous ou double enveloppe.
En tout état de cause, les modalités sont précisées dans le règlement ou la lettre de consultation.
Les formulaires administratifs sont disponibles sur le site internet www.minefi.gouv.fr ou peuvent être transmis par le service "Affaires Economiques et Développement" de la Ville de Vittel sur demande.
Attribution d'un marché
Lorsqu'une entreprise est retenue pour l'attribution d'un marché, elle doit transmettre les pièces suivantes dans un délai défini par la collectivité dans la lettre ou le règlement de consultation :
- une copie des attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'elle a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.
- les pièces mentionnés à l'article R 324-4 du Code du Travail
Si le candidat ne satisfait pas à cette demande dans le temps imparti, son offre est rejetée et le maître d'ouvrage peut choisir le candidat suivant dans la liste des offres les plus intéressantes
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